Article 1er – Constitution
Il est créé entre les adhérents aux présents statuts un syndicat professionnel régi par les articles L. 411-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 – Dénomination
Le syndicat a pour dénomination: SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET MUSICAUX
Et pour sigle : SPPAM
Article 3 – Objet
Le syndicat a pour objet :
* de regrouper sans distinction d’opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les producteurs de vidéoclips et plus largement les producteurs de programmes audiovisuels et musicaux
* d’organiser, de promouvoir et de coordonner toute action de défense des intérêts matériels et moraux de ses membres et de leur profession.
* de diffuser toutes les informations utiles aux producteurs de programmes musicaux et d’initier toutes les actions favorables au renforcement de la syndicalisation des professions ressortissant de la production de vidéoclips et de programmes audiovisuels et musicaux.
* de représenter les professions visées au premier alinéa auprès des organismes nationaux et internationaux et des pouvoirs publics notamment en vue de la négociation d’accords collectifs intéressant la profession.
* de promouvoir les vidéoclips en tant qu’œuvre patrimoniale.
* et d’exercer toute action en justice dans l’intérêt personnel ou/et collectif de ses membres ainsi que dans l’intérêt collectif de la profession.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé au 18 rue Duhesme à Paris 18ème chez LN Productions. Il pourra être transféré en tous lieux sur le territoire français par simple décision du Bureau.
Article 5 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 - Membres
Article 6.1 - Membres Adhérents
Sont Membres Adhérents (ci-après dénommés « Membres »), les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de producteur de programmes de vidéoclips et/ou de programmes audiovisuels et musicaux, ceux-ci étant définis comme des œuvres audiovisuelles au sein desquelles la musique occupe une part prépondérante.
1. ) Acquisition de la qualité de Membre
L'acquisition de la qualité de Membre du Syndicat est subordonnée au respect des conditions et modalités suivantes :
* Demander par lettre adressée au Président du Syndicat son admission en qualité de Membre,
* Justifier de la production d’au moins 1 (un) vidéoclip ou un programme musical au cours de l’année précédent la demande d’admission,
* Pour les personnes morales : ne pas avoir comme associé ou actionnaire une maison de disques ou une chaîne de télévision,
* Pour les personnes physiques : ne pas être salarié d’une maison de disque ou d’une chaîne de télévision,
* Justifier du règlement de sa cotisation.
La vérification des conditions est effectuée par le Président. En cas de refus du Président d’admettre la personne en qualité de Membre, cette dernière peut demander un second examen au Bureau.
2. ) Perte de la qualité de Membre
La qualité de Membre du Syndicat se perd par :
* La démission notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du Syndicat.
* Le décès des personnes physiques.
* La dissolution, pour quelque cause que ce soit de la personne morale.
* La disparition de l'une quelconque des conditions nécessaires à l'acquisition de la qualité de Membre.
* L'exclusion prononcée par le Bureau pour motifs graves, l'intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir ses moyens de défense.
La qualité de Membre confère le droit de vote aux Assemblées générales et la possibilité de se faire élire aux différentes fonctions du Syndicat.
Article 6.2 - Membres Bienfaiteurs
Sont « Membres Bienfaiteurs », les personnes physiques ou morales qui partagent les valeurs du Syndicat et qui soutiennent les actions de celui-ci. Tout « Membre Bienfaiteur » pourra effectuer un don au Syndicat, sans pour autant acquérir la qualité d’adhérent.
La qualité de « Membre Bienfaiteur » pourra être décernée à toute personne qui en fait la demande par lettre auprès du Président. Ce dernier pourra assortir sa décision de conditions.
La qualité de Membre Bienfaiteurs ne confère aucun droit de vote aux assemblées générales, ni la possibilité de se faire élire aux différentes fonctions du Syndicat.
Article 6.3 - Membres d'Honneur
Sont « Membres d’Honneur », les personnes physiques désignées par le comité à l’unanimité, en raison de leurs mérites et des services qu’ils ont rendu au Syndicat.
Les Membres d’Honneur sont dispensés du paiement de toutes cotisations.
Les Membres d’Honneur peuvent être élus aux fonctions de membre du bureau du Syndicat sur proposition du Président du Syndicat et dans les mêmes conditions d’élection que celles prévu à l’article 8.
Les Membres d’Honneur ne disposent d’aucun droit de vote aux assemblées générales du Syndicat.
Tout ancien membre du bureau devient automatiquement membre honoraire.
Article 7 – Ressources
Les ressources du syndicat se composent :
1. ) Des cotisations de tous les Membres Adhérents, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent.
2. ) Des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes, et de leurs établissements publics.
3. ) Des dons manuels, et des dons des établissements d'utilité publique ou des « Membres bienfaiteurs ».
4. ) Des recettes provenant de biens vendus, ou de prestations fournies par le syndicat.
5. ) Des revenus de biens de valeurs de toute nature appartenant au syndicat.
6. ) De toutes ressources autorisées par la loi, la jurisprudence, et les réponses ministérielles.
Article 8 – Bureau
1. ) Composition
Le Bureau de l'association est composé de :
* un président,
* un directeur,
* un secrétaire-général,
* un trésorier
Les membres du Bureau sont élus par l'Assemblée générale ordinaire, pour une durée de 1 an, parmi les Membres du Syndicat au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation à cet effet aura été notifiée à l'association.
Les membres du Bureau sortant sont rééligibles.
Les fonctions de membre du Bureau prennent fin par la démission, la perte de la qualité de Membres du Syndicat, l'absence non excusée à 7 réunions consécutives du Bureau, et la révocation par l’Assemblée générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance.
2. ) Pouvoirs
Le Bureau assure collégialement la gestion courante du Syndicat. Il prononce l'exclusion des Membres. Il définit le montant de la cotisation annuelle. En outre, ses membres exercent individuellement les pouvoirs définis aux articles 9 à 12.
3. ) Fonctionnement
Le Bureau se réunit au moins 4 (quatre) fois par an à l'initiative et sur convocation du Président. Il peut également se réunir à l'initiative de plus de la moitié de ses membres et sur convocation du Président. Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple. Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est établi par le Président. Quand le Bureau se réunit à l'initiative de plus de la moitié de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
Le Bureau peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres du bureau présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tout membre du Bureau empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est illimité. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au Président. Le vote par correspondance est interdit.
Le Bureau peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Bureau. Les procès- verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et un administrateur ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations du Syndicat coté et paraphé par le Président.
Article 9 – Comité
1. ) Composition
Le Comité est composé de 8 (huit) Membres.
Les membres du Comité sont élus par l'Assemblée générale ordinaire, pour une durée de 1 an, parmi les Membres du Syndicat au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation à cet effet aura été notifiée à l'association.
Les membres du Comité sortants sont rééligibles.
Les fonctions de membre du Comité ne peuvent se cumuler avec celles de membres du Bureau.
Les fonctions de membre du Comité prennent fin par la démission, la perte de la qualité de membres du Syndicat, l'absence non excusée à 7 réunions consécutives du comité, et la révocation par l’Assemblée générale, laquelle peut intervenir ad nutum et sur simple incident de séance.
2. ) Fonctions
Le Comité à vocation à assister le Bureau dans la gestion courante du Syndicat.
Il exerce ses fonctions dans le cadre dévolu par le Bureau.
3. ) Fonctionnement
Le Comité se réunit au moins 1 (une) fois par trimestre à l'initiative et sur convocation du Président.
Il peut également se réunir à l'initiative de plus de la moitié de ses membres et sur convocation du Président.
Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par lettre simple.
Les convocations contiennent l'ordre du jour de la réunion.
L'ordre du jour est établi par le Président. Quand le Comité se réunit à l'initiative de plus de la moitié de ses membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
Le Comité peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Tout membre du Comité empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est illimité. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au Président. Le vote par correspondance est interdit.
Le Comité peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations.
Il est tenu procès-verbal des réunions du Comité. Les procès- verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président et un administrateur ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations du syndicat coté et paraphé par le Président.
Article 10 – Président
1. ) Qualités
Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, du Comité et du Syndicat.
2. ) Pouvoirs
Le Président détermine les orientations générales du Syndicat, dans le respect de l’objet social du Syndicat. Le Président assure la gestion du Syndicat. Il agit au nom et pour le compte du Bureau, du Comité et du Syndicat, et notamment :
1. ) Il représente le Syndicat dans tous les actes de la vie civile, et possède tous pouvoirs à l'effet de l'engager.
2. ) Il a qualité pour représenter le Syndicat en justice, tant en demande qu'en défense. Il ne peut être remplacé que par un mandataire ad hoc agissant en vertu d'une décision de justice.
3. ) Il peut, de sa propre initiative, intenter toutes actions en justice pour la défense des intérêts du Syndicat, consentir toutes transactions, et former tous recours.
4. ) Il convoque le Bureau, le Comité et les Assemblées générales, fixe leur ordre du jour et préside leur réunion.
5. ) Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous établissements de crédit ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
6. ) Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le Comité.
7. ) Il signe tout contrat d'achat ou de vente et, plus généralement tous actes et tous contrats nécessaires à l'exécution des décisions du Bureau et du Comité, et des Assemblées générales.
8. ) Il ordonne les dépenses.
9. ) Il procède au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes.
10. ) Il présente les budgets annuels et contrôle leur exécution.
11. ) Il présente un rapport moral, de gestion, d'activités à l'Assemblée générale annuelle.
12. ) Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature ; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.
Article 11 – Directeur
Le Directeur a vocation à assister le Président dans l'exercice de ses fonctions. Il peut agir par délégation du Président et sous son contrôle. Il peut recevoir des attributions spécifiques, temporaires ou permanentes, définies par le président. Pour l’accomplissement de sa mission le directeur recevra une rémunération trimestrielle forfaitaire, négociée et votée par le comité. Cette rémunération pourra évoluer en fonction de la charge de travail réelle incombant à la fonction de directeur et des résultats obtenus dans sa mission.
Article 12 – Secrétaire général
Le Secrétaire général veille au bon fonctionnement matériel, administratif, comptable et juridique du Syndicat. Il établit, ou fait établir sous son contrôle, les procès-verbaux des réunions du Bureau, du Comité et des Assemblées générales. Il tient, ou fait tenir sous son contrôle, les registres du Syndicat. Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux formalités nécessaires à la vie du Syndicat, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires. Il peut agir par délégation du Président. Pour l’accomplissement de sa mission le Secrétaire général recevra une rémunération trimestrielle forfaitaire, négociée et votée par le comité. Cette rémunération pourra évoluer en fonction de la charge de travail réelle incombant à la fonction et des résultats obtenus dans sa mission.
Article 12 – Trésorier
Le Trésorier établit, ou fait établir sous son contrôle, les comptes annuels du Syndicat. Il procède à l'appel annuel des cotisations. Il établit un rapport financier, qu'il présente avec les comptes annuels à l'Assemblée générale ordinaire annuelle. Il peut, par délégation, et sous le contrôle du Président, procéder au paiement des dépenses et à l'encaissement des recettes. Il peut être habilité, par délégation du Président et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes et tous livrets d'épargne.
Article 13 – Assemblées générales
1. ) Dispositions communes
1. ) Tous les Membres du Syndicat à jour de leurs cotisation dans le mois précédent l’assemblée ont accès aux Assemblées générales, et participent aux votes.
2. ) Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou par toute autre personne dont l'habilitation aura été notifiée au Syndicat préalablement à l’Assemblée générale.
3. ) Les Assemblées générales sont convoquées par le Président par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l'avance. La convocation contient l'ordre du jour fixé par le Président. Quand les Assemblées générales sont convoquées à l'initiative d'une fraction de leurs membres, ceux-ci peuvent exiger l'inscription à l'ordre du jour des questions de leur choix.
4. ) Le Président préside les Assemblées générales, expose les questions à l'ordre du jour, et conduit les débats. En cas d'empêchement, le Président se fait suppléer par désigner la personne qui va suppléer le président.
5. ) Les Assemblées générales ne peuvent statuer que sur les questions figurant à l'ordre du jour, à l'exception de la révocation des administrateurs.
6. ) Les Assemblées générales sont ordinaires, ou extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées sont obligatoires pour tous.
7. ) Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre muni d'un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs détenus par une seule personne est limité à 2 (deux) par personne. Les pouvoirs en blanc retournés au siège social sont attribués au Président et utilisés dans le sens de l'adoption des résolutions approuvées par le Bureau.
8. ) Les Assemblées générales peuvent entendre toute personne susceptible d'éclairer ses délibérations. Le vote par correspondance n’est pas autorisé.
9. ) Les votes ont lieu à main levée.
10. ) Il est tenu procès-verbal des délibérations et résolutions des Assemblées générales. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, et signés par le Président ; ils sont retranscrits dans l'ordre chronologique, sur le registre des délibérations du syndicat coté et paraphé par le Président.
2. ) Assemblée générale ordinaire
1. ) Pouvoirs
L'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et chaque fois que nécessaire à l'initiative du Président, ou à l'initiative d’au moins les deux tiers de ses Membres.
L'Assemblée générale ordinaire entend le rapport moral, de gestion, d'activités, le rapport financier, et le rapport du commissaire aux comptes.
L'Assemblée générale ordinaire approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne quitus de leur gestion aux administrateurs.
L'Assemblée générale ordinaire procède à l'élection et à la révocation des administrateurs.
L'Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions figurant à l'ordre du jour, et ne relevant pas de la compétence exclusive d'un autre organe du Syndicat.
2. ) Quorum et majorité
L'Assemblée générale ordinaire peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
3. ) Assemblées générales extraordinaires
1. ) Pouvoirs
L'Assemblée générale extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, à la dissolution du Syndicat et à la dévolution de ses biens, et à la fusion ou transformation du Syndicat. D'une façon générale, elle a compétence pour prendre toutes décisions de nature à mettre en cause son existence ou à porter atteinte à son objet essentiel. Elle est convoquée chaque fois que nécessaire, à l'initiative du Président ajoutée ou à l'initiative de deux tiers de ses Membres.
2. ) Quorum et majorité
L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses Membres est présente ou représentée. A défaut de quorum sur première convocation, l'Assemblée générale est à nouveau convoquée, mais à 5 jours, au moins, d'intervalle, et avec le même ordre du jour ; cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des Membres ou représentés.
Article 14 – Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. A titre exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour du dépôt des statuts du syndicat en mairie, pour finir le 31 décembre 2006.
Article 15 – Comptabilité / Comptes et documents annuels
Il est tenu une comptabilité selon les normes du plan comptable général, plan comptable associatif, plan comptable, et faisant apparaître annuellement un bilan, un compte de résultat et, le cas échéant, une ou plusieurs annexes. Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les membres, avec le rapport moral, de gestion, d'activités, le rapport financier et le rapport du commissaire aux comptes, pendant les quinze jours précédant la date de l'Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos.
Article 16 – Dissolution
En cas de dissolution, l'Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés des opérations de liquidation. A la clôture des opérations de liquidation, elle prononce la dévolution de l'actif net conformément aux dispositions législatives en vigueur.
STATUTS APPROUVÉS PAR L'ASSEMBLÉE GENERALE CONSTITUTIVE DU 18 JUILLET ET FAITS EN 5 ORIGINAUX.